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à l'usage du généalogiste


Les grandes dates du notariat en France

Année Description
Avant 803 Héritage du rôle de certains fonctionnaires romains, les « notaires gaulois » rédigeaient des actes en vue de recenser les terres, permettant ainsi de déterminer l'assiette de l'impôt.
Le notariat s’introduit en France par le Comté de Niceet le Briançonnais, mais aussi par les ports provençaux, comme Marseille, qui sont en contact étroit avec les cités italiennes.
803 La fonction est officiellement introduite par Charlemagne. Ce sont des scribes, les notarii, placés sous l'autorité du chancelier impérial, nommés par les missi dominici. Ils proposent à la signature du roi des projets de cartulaires et de diplômes. Ils reçoivent les déclarations des parties et rédigent les clauses du contrat.
1270 Le roi Louis IX (Saint Louis) nomme au Châtelet 60 notaires (clercs initiés aux questions juridiques) qui instrumentent au nom du prévôt de Paris. Ils peuvent exercer dans tout le royaume.
1302 Le roi Philippe le Bel étend la fonction notariale à l'ensemble des domaines royaux.
1304 Parution du premier texte législatif relatif au notariat, réglementant la pratique et la nomination des notaires royaux et leurs droits.
  • L'ordonnance spécifie que les notaires ou tabellions doivent instrumenter en un lieu précis(résidence fixe) mais qu’ils peuvent, si nécessaire, recevoir des actes ailleurs. Les notaires seigneriaux ne peuvent instrumenter dans les domaines royaux.
  • Le même texte précise les conditions pour que les actes soient juridiquement sans défaut : témoins dignes de foi, contrats licites, actes requis publiquement par des parties dûment informées, version finale relue aux parties…
1437 Le roi Charles VII instaure une réglementation de la conservation des archives par les notaires.
Août 1539 L'ordonnance de Villers-Cotterêts édictée par le roi François 1er impose la rédaction des actes et textes administratifs en français. La conservation de ces actes doit être assurée et leur existence consignée dans un registre.
1575 Le roi Henri III crée les Garde-Notes. Leur mission est de veiller à la bonne conservation des actes et plus particulièrement lorsqu'un notaire vient à disparaître.
1597 Le roi Henri IV fait du notaire le détenteur du sceau de l'Etat. L'édit supprime les tabellions et les garde-notes.
1604 Reconnaissance du caractère patrimonial et héréditaire de l'office de notaire contre le versement d'une taxe annuelle.
1664 Le nombre de notaire est fixé : 1 par paroisse de plus de 60 feux.
1682 Un édit relatif à l'exercice de la profession exige, pour être reçu notaire, de professer la religion catholique.
Le postulant doit obtenir, le plus souvent du curé de sa paroisse, une attestation de bonnes vie et mœurs. Il doit avoir 25 ans pour recevoir ses lettres de provision, sauf s'il est fils de notaire.
Il est prévu un examen afin d'obtenir la charge.
1693 Organisation du contrôle des actes de notaires.
1791 La nouvelle organisation du notariat supprime l'hérédité et la vénalité des charges ou des offices. De même, les notaires royaux, seigneriaux ou apostoliques sont remplacés par des notaires publics choisis par concours au niveau du département.
Ces derniers sont tenus d'assurer la conservation des archives de leur étude ou de celles qui ont pu leur être rattachées.
L'insinuation est supprimée. L'enregistrement remplace le contrôle des actes.
1803 La Loi du 25 ventôse an III (loi organique du 16 mars 1803) donne un statut au notariat.
Le notaire y est défini comme un fonctionnaire public établi pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.
Le notaire fait désormais partie des officiers publics et ministériels.
1928 Notaires, Chambre des notaires et greffe des tribunaux peuvent déposer aux Archives départementales leurs archives de plus de 125 ans.
1941 Réforme du statut des notaires et de l'organisation de la profession.
Création du Conseil supérieur du notariat.
1944 Abrogation de la loi du 16 juin 1941 réformant le statut des notaires et l'organisation de la profession.
1945 Reprise des principaux éléments de la loi de 1941 dans l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Création du Conseil Supérieur du Notariat, des Conseils régionaux et des Chambres départementales.
Le notaire devient officier public. Possibilité pour les notaires de créer des associations relevant de la loi de 1901.
1973 Le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 fixe les conditions d'accès aux fonctions de notaire et la formation professionnelle dans le notariat.
1979 La loi no 79-18 du 3 janvier 1979 indique que les minutes des notaires deviennent des archives publiques. A ce titre, au-delà de 100 ans, elles doivent être versées aux Archives départementales.
2000 La loi du 13 mars instaure l'acte authentique électronique.
2004 La loi du 11 février définit la mission du notaire.
Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.
2008 La loi no 2008-696 du 15 juillet 2008 a introduit le principe de la libre communicabilité des archives. Les minutes des notaires sont désormais communicables passé un délai de 75 ans.
2009 Une instruction du 16 décembre 2009 (Archives de France et Conseil Supérieur du notariat) impose le transfert des minutes et répertoires notariaux aux Archives départementales après un délai de 75 ans.